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CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ)
LE HAVRE (76600)
Justice |
ASSOCIATION ACTIVE
depuis le 21 janvier 2010 |
Objet et projet(s) porté(s)
Prise en charge des contrôles, suivis, enquêtes et accompagnements judiciaires ; elle a, à ce titre, deux missions principales (article 41 alinéa 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procédure pénale) ; organiser le suivi des contrôles judiciaires prononcés par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prévenue d'un délit dans l'attente de son jugement, que ce soit dans le cadre d'une instruction ou d'une convocation par procès verbal ; effectuer les enquêtes sociales rapides et les enquêtes de personnalité nécessaires aux procédures de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel du Havre ainsi que pour les comparutions sur reconnaissance préalables de culpabilité sur défèrement organisées au Tribunal de Grande Instance du Havre, qu'il s'agisse des prévenus ou des victimes ; il est expressément prévu que cette mission sera assurée tous les jours de l'année |
Siège et/ou lieu d'activité
Tribunal De Grande Instance Du Havre 131 Boulevard De Strasbourg 76600 Le Havre |
L'identifiant Waldec de cette association dans le Répertoire National des Associations (RNA) est le numéro W762004129.
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