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ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION DU FONDS DU PARITARIME DES SECTEURS DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ET DES UFS (IDCC 1747 ET IDCC 2075)
PARIS 19 (75019)
Information Communication |
ASSOCIATION ACTIVE
depuis le 02 septembre 2022 |
Objet et projet(s) porté(s)
En vertu des dispositions de l'article 6 de l'accord de mise en place du fonds du paritarisme du 5 avril 2022 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, l'association a pour objet d'assurer de manière transparente la gestion financière du fonds paritaire des activités industrielles de boulangerie pâtisserie et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs ; à ce titre, l'association est notamment habilitée à recevoir les contributions mentionnées à l'article 3 de l'accord du 5 avril 2022 perçues par l'organisme tiers collecteur désigné dans les conditions fixées à l'article 4 dudit accord, veiller à l'utilisation conforme de ces fonds conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 5 avril 2022 ; |
Siège et/ou lieu d'activité
Fédération Des Entreprises De Boulangerie 34 Quai De La Loire 75019 Paris |
L'identifiant Waldec de cette association dans le Répertoire National des Associations (RNA) est le numéro W751266737.
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