QUELLE ASSOCIATION PRÈS DE CHEZ MOI ?

Conduite D'activités Économiques

Dans le cadre des dispositions prévues par l'article 238 bis 4 du code général des impôts, et en vue de favoriser la création d'emplois, de biens et de services nouveaux par de nouveaux entrepreneurs civiques, l'association a pour objet exclusif, non lucratif, d'assister les entreprises précitées en versant des aides financières permettant la réalisation d'investissement tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE)à n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014, en fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I du Règlement, en participant par le versement d'aides financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 du Règlement mais du régime des aides de minimis, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I du Règlement