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INTERNATIONAL RESTITUTIONS
POLLESTRES (66450)
Représentation, Promotion Et Défense D'intérêts Économiques |
depuis le 09 septembre 2021 |
Objet et projet(s) porté(s)
International restitutions a pour objet, par tous moyens de droit y compris par l'exercice de recours devant les juridictions compétentes : - a) de veiller à la licéité de la composition des collections des musées publics - b) de protéger le patrimoine culturel mobilier afin qu'il reste à disposition des populations autochtones dans le lieu ou le pays d'origine de création de manière à conserver, affirmer et promouvoir leur identité culturelle et la puissance créatrice de leur histoire - c) d'obtenir, en vue de réaliser l'objectif prévu aux points a) et b) , l'annulation ou la constatation de l'inexistence de tout acte ayant conduit à l'incorporation ou à l'affectation au domaine public de tout musée ou établissement tant français qu'étranger de tout bien culturel spolié, acquis ou approprié frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des etats ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation |
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Siège et/ou lieu d'activité
9 Rue Des Anges 66450 Pollestres |
L'identifiant Waldec de cette association dans le Répertoire National des Associations (RNA) est le numéro W661006366.
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