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CAISSE DE REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE PAU
PAU (64000)
Amicales, Groupements Affinitaires, Groupements D'entraide (Hors Défense De Droits Fondamentaux)Organisation De Professions (Hors Caractère Syndical) |
ASSOCIATION ACTIVE
depuis le 23 octobre 1983 |
Objet et projet(s) porté(s)
Recevoir en qualité de dépositaire de fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique. assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable; accomplir toutes les formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques; participer par tous moyens appopriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre |
Siège et/ou lieu d'activité
3 Bis Rue Gassiot 64000 Pau |
L'identifiant Waldec de cette association dans le Répertoire National des Associations (RNA) est le numéro W643004586
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