QUELLE ASSOCIATION PRÈS DE CHEZ MOI ?

Conduite D'activités Économiques

Centres De Gestion, Centres Juridiques, Audits

Fournir à ses adhérents : industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, une assistance en matière de gestion et une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; l'organisme de gestion agréé procède, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité, cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L 12 et L 13 du livre des procédures fiscales ; il procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les neuf mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'organisme ; il rend tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; l'organisme de gestion agréé peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E ; toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'organisme ; l'organisme peut fournir à ses membres adhérents des prestations en matière d'examen de conformité fiscale prévu par le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 ; l'organisme ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; son objet est de fournir à tous ses adhérents, des services prévus à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI, notamment dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales, la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale prévu par le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, tous audits techniques liés à leur activité, aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite