QUELLE ASSOCIATION PRÈS DE CHEZ MOI ?

Représentation, Promotion Et Défense D'intérêts Économiques

Associations Pour La Représentation D'artisans, De Commerçants

L'association a pour objet conformément à l'article 371z bis du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371a dans les conditions prévues par cet article du décret n°2016-1356 et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371m dans les conditions prévues par cet article du décret n°2016-1366 sous réserve de l'agrément omga;les missions sont susceptibles d'être modifiées ouvrant l'évolution des textes régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés: les modalités d'exercice de ces missions peuvent varier selon le régime juridique des entreprises adhérentes et les obligations fiscales qui lui sont attachées