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ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACQUEREURS DU DOMAINE DE RUCA
RUCA (22550)
Environnement, Cadre De VieComités De Défense, Comités De Sauvegarde |
ASSOCIATION ACTIVE
depuis le 08 février 2007 |
Objet et projet(s) porté(s)
Défense des droits des acquéreurs pour non respect par le promoteur (société Sébrico) des procédures inscrites au cahier des charges initial du domaine du verger à Ruca (22550), notamment non réalisation dans l'espace et dans le temps prévu entrainant le non respect des modalités d'acquisition et l'agrément du classement ; le respect de l'accord accepté par la Société Sébrico concernant le compte sequestre mis en place à la création de l'association de défense stipulant une somme due de dix pourcent de chaque vente et la restitution de la somme bloquée chez Maître Blanchard, notaire ; de faire respecter le règlement intérieur et son affichage ; de permettre l'accès à tous aux parties communes : salle commune pour les assemblées et réunions seulement, le droit d'accès au gaz, le respect du règlement de la piscine et les dates d'ouverture et de fermeture ; le droit de regard sur les factures travaux et impayés des appels de cotisations de l'asl ; faire valoir ses droits avec une assurance juridique pour l'association |
Siège et/ou lieu d'activité
Le Verger 22550 Ruca |
L'identifiant Waldec de cette association dans le Répertoire National des Associations (RNA) est le numéro W221001594.
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