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ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE APROBA
TOULOUSE (31300)
Amicales, Groupements Affinitaires, Groupements D'entraide (Hors Défense De Droits Fondamentaux)Groupements D'entraide Et De Solidarité |
ASSOCIATION ACTIVE
depuis le 12 janvier 2007 |
Objet et projet(s) porté(s)
Organsime mixte de gestion agrée fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du CGI et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes , conformément à l article 371 Z bis de l'annexe II du CGL l'organisme mixte de gestion agrée a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A de l'annexe II du CGI dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par ce article |
Siège et/ou lieu d'activité
82 Route De Bayonne 31300 Toulouse |
L'identifiant Waldec de cette association dans le Répertoire National des Associations (RNA) est le numéro W132001134.
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