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ASSOCIATION DU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE MATRIMONIAL
GRASSE (06130)
Conduite D'activités Économiques |
ASSOCIATION ACTIVE
depuis le 16 février 2018 |
Objet et projet(s) porté(s)
Mettre à la disposition des consommateurs et des professionnels du courtage matrimonial, un service de Médiation des litiges de la consommation dans le domaine du courtage matrimonial ; Ce service de médiation doit répondre aux dispositions du Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ; Il sera par conséquent gratuit pour les consommateurs et payant pour les professionnels (modalités tarifaires dans le règlement intérieur de l'Association) ; Le Médiateur choisi par l'Association devra être agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ; Il devra en outre avoir une expérience des relations entre les professionnels du courtage matrimonial et leurs cocontractants consommateurs ; |
Siège et/ou lieu d'activité
160 Route De Cannes 06130 Grasse |
L'identifiant Waldec de cette association dans le Répertoire National des Associations (RNA) est le numéro W061009924
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